A. Conditions générales d’achat

1. Champ d’application

1. Les présentes conditions d’achat font l’objet de toutes les commandes de DORMA-Glas GmbH, Max-Planck-Str. 33 - 45, D-32107 Bad Salzuflen (ci-après : DORMA-Glas) et s’appliquent exclusivement.
2. Les conditions contraires ou supplémentaires du fournisseur (ci-après : fournisseur) sont objectées. Elles ne s’appliquent que si DORMA-Glas les a expressément acceptées, en intégralité ou en partie, sous forme de texte.
3. Les présentes conditions d’achat s’appliquent également lorsque DORMA-Glas accepte sans réserve des prestations ou des livraisons du fournisseur en connaissance de conditions contraires ou divergentes du fournisseur, ou lorsque leur paiement a été effectué.
4. Les accords individuels conclus au cas par cas avec le fournisseur (p. ex., les contrats de livraison-cadre, les accords annexes écrits, les compléments et/ou les amendements) priment dans tous les cas sur les présentes conditions générales d’achat. Un contrat explicite ou une confirmation explicite de la part de DORMA-Glas est nécessaire pour que de tels accords soient valables.
5. Les références à l’application de dispositions légales n’ont qu’une valeur de clarification. Même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales sont donc applicables, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues des présentes conditions générales d’achat.

2. Conclusion du contrat

1. DORMA-Glas enverra une commande écrite au fournisseur.
2. Le fournisseur ne peut accepter les commandes de DORMA-Glas que dans le délai d’engagement mentionné le cas échéant dans celle-ci, ou sinon dans un délai de cinq (5) jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la date de commande mentionnée dans celle-ci, par confirmation écrite ou de manière implicite, notamment via l’envoi de marchandises.
3. Dans la mesure où DORMA-Glas fait référence dans la commande à des quantités cibles, il s’agit de prévisions de besoins non contraignantes qui ne représentent aucune obligation d’achat pour DORMA-Glas.
4. Le fournisseur doit signaler à DORMA-Glas toute erreur évidente (p. ex., des fautes de frappe ou de calcul) et tout élément incomplet de la commande, y compris les documents de commande, afin de les corriger ou de les compléter avant l’acceptation.
5. Si le fournisseur n’accepte la commande qu’avec des différences, ces différences doivent être expressément signalées. L’acceptation modifiant la commande est considérée comme une nouvelle offre. La création d’une offre est toujours gratuite pour DORMA-Glas. En outre, le fournisseur est tenu d’attirer par écrit l’attention de DORMA-Glas sur les modifications par rapport aux conditions contractuelles antérieures ou aux informations du catalogue dans la commande. Un contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse des conditions modifiées par DORMA-Glas.
6. Les modifications apportées après la conclusion du contrat (p. ex., des divergences par rapport aux spécifications, changement de matériaux et/ou de dimensions, modification de la méthode ou du lieu de fabrication) ne sont acceptées que si DORMA-Glas a préalablement et expressément approuvé la modification en question.
7. Le fournisseur est autorisé à sous-traiter si et dans la mesure où aucune prestation hautement personnelle n’a été convenue par ses soins. DORMA-Glas est en droit de s’opposer à ce que le fournisseur ait recours à la sous-traitance pour des raisons importantes. Dans ce cas, le fournisseur doit exécuter lui-même la commande. Il existe notamment une raison importante lorsque le sous-traitant n’offre pas, d’un point de vue objectif, la garantie d’une exécution conforme au contrat conclu par DORMA-Glas avec le fournisseur, et de l’activité prise en charge dans cette mesure par le sous-traitant.
8. Le fournisseur prend en charge le risque d’approvisionnement conformément à l’article 276, al. 1 du Code civil allemand (BGB) pour ses livraisons et prestations, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement au cas par cas (notamment en cas de convention d’une dette de genre limitée, d’une dette de stock ou d’une dette à la pièce).

3. Respect des réglementations et du code des partenaires commerciaux / Système de gestion de la qualité / Notification de réserves

1. Le fournisseur est tenu de respecter l’état actuel de la science et de la technique au moment de la conclusion du contrat.
2. Le fournisseur doit respecter les lois, règlements, directives ainsi que les obligations des autorités en vigueur. En outre, le titulaire du marché ne doit pas participer, activement ou passivement, directement ou indirectement, à toute forme de corruption, de violation des droits fondamentaux de ses collaborateurs ou du travail des enfants. Il est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés et doit respecter la législation environnementale en vigueur.
3. Le fournisseur est en outre tenu de respecter les dispositions du code des partenaires commerciaux de DORMA-Glas. Celui-ci sera envoyé gratuitement au fournisseur sur demande de celui-ci.
4. Le fournisseur mettra en place un système de gestion de la qualité selon la norme DIN EN ISO 9001 et un système de gestion de l’environnement selon la norme DIN EN ISO 14001 et les maintiendra jusqu’à l’exécution complète du dernier contrat conclu avec DORMA-Glas. Les produits du fournisseur doivent être fabriqués et contrôlés conformément aux règles de cette gestion de la qualité. DORMA-Glas a le droit de vérifier le respect de la gestion de la qualité mise en place par le fournisseur dans ses sites de production, après notification préalable et pendant les heures de bureau habituelles.
5. Le fournisseur est tenu de tester les produits à livrer selon les normes industrielles allemandes généralement en vigueur au moment de la conclusion du contrat, avant de les livrer à DORMA-Glas, et de mettre à disposition de DORMA-Glas, à sa demande, les résultats des tests sans supplément de prix. DORMA-Glas peut en revanche tester les produits. L’exécution d’un test n’est pas considérée comme une réception.
6. Les livraisons et prestations du fournisseur doivent être effectuées dans le respect de la directive 2011/65/CE (« RoHS ») relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, ainsi que dans le respect du règlement 2006/1907/CE (« REACH »). Le fournisseur s’engage en outre à ne livrer que des produits qui ne contiennent pas d’étain, de tantale, de tungstène ou d’or provenant du Congo ou des États limitrophes de la région RDC.
7. Si, entre la conclusion du contrat et son exécution, les lois, les règlements en vigueur ou l’état de la science ou de la technique changent, et que cela a une influence sur la nature et/ou l’étendue de la prestation contractuelle du fournisseur, celui-ci informera immédiatement DORMA-Glas par écrit ou sous forme de texte de la modification et des conséquences en termes de délais et de coûts qui en découlent. DORMA-Glas prendra une décision quant aux modifications dans un délai raisonnable. En cas de validation, les parties conviendront d’un règlement des coûts à l’amiable sur la base de la commande et adapteront le contrat. Si DORMA-Glas n’accepte pas la modification, les deux parties sont en droit de résilier la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée ou, dans le cas d’une obligation permanente, de résilier le contrat.

4. Conditions de livraison

1. Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées selon DDP (Incoterms 2020) au lieu convenu, y compris l’emballage et les frais annexes tels que les suppléments de carburant, les frais de transport ou de douane. Le matériel d’emballage doit être repris par le fournisseur sur demande de DORMA-Glas.
2. DORMA-Glas n’accepte pas les réserves de propriété du fournisseur.
3. La livraison ou la prestation du fournisseur doit être accompagnée d’une documentation détaillée en langue allemande et selon l’état actuel de la technique au moment de la conclusion du contrat.
4. Si le fournisseur ne fournit pas de livraisons ou de prestations depuis l’Allemagne, mais depuis un autre pays, il doit mettre spontanément à la disposition de DORMA-Glas un certificat d’origine. En outre, il doit mentionner le pays d’origine sur le produit et/ou son emballage, conformément aux dispositions légales en vigueur.
5. Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison en deux exemplaires. Le bon de livraison doit comporter le numéro de commande, le numéro d’article et le numéro de fournisseur. Si le fournisseur n’indique pas le numéro de commande, d’article ou de fournisseur, les retards dans le traitement ne seront pas imputables à DORMA-Glas.
6. Avant l’expédition de la marchandise, DORMA-Glas doit être informée par écrit ou sous forme de texte de la valeur, du poids ainsi que de la date d’expédition.
7. Dans la mesure où le fournisseur doit mettre à disposition des échantillons de matériaux, des rapports de contrôle, des documents de qualité ou d’autres documents, l’intégralité de la livraison et de la prestation suppose également la remise complète de ces documents dans la langue due.
8. Le fournisseur garantit la livraison de pièces de rechange pour une période correspondant à la période d’utilité technique habituelle de l’objet de la livraison, mais pendant une période d’au moins 10 ans après la dernière livraison de l’objet de la livraison concerné à DORMA-Glas, dans la mesure où aucune autre disponibilité des pièces de rechange n’a été expressément convenue avec DORMA-Glas. Pendant cette période, le fournisseur s’engage à fournir ces pièces à DORMA-Glas aux conditions économiques et juridiques habituelles du marché.
9. Si le fournisseur a l’intention d’arrêter la livraison des pièces de rechange pour l’objet de la livraison faisant l’objet du contrat après l’expiration du délai mentionné au paragraphe (8) ci-dessus, DORMA-Glas doit avoir la possibilité, avec un délai de préavis d’au moins 90 jours calendaires, de passer une dernière commande qui doit pouvoir correspondre au moins au dernier besoin annuel moyen par rapport aux trois dernières années. Il en va de même en cas de cessation avant l’expiration du délai, DORMA-Glas se réservant le droit de réclamer des indemnisations pour violation des obligations du paragraphe (8).
10. Si le fournisseur a pris en charge l’installation ou le montage et si les parties n’ont pas convenu du contraire, le fournisseur prend en charge tous les frais annexes nécessaires (p. ex., les frais de déplacement) et fournit gratuitement les outils.
11. Les livraisons ou prestations partielles ne sont autorisées qu’avec l’accord préalable exprès de DORMA-Glas ; les livraisons partielles autorisées doivent être mentionnées en tant que telles sur les documents de livraison. Il en va de même si le fournisseur livre en trop ou avant la date convenue. Si le fournisseur enfreint de manière fautive l’une des dispositions précédentes stipulées dans ce point, DORMA-Glas est en droit de renvoyer la marchandise aux frais et risques du fournisseur ou de la stocker chez un tiers aux frais et risques du fournisseur.

5. Délai de prestation

1. Les dates de livraison et/ou de prestation convenues sont contraignantes.
2. Le fournisseur est tenu d’informer immédiatement DORMA-Glas par écrit ou sous forme de texte si des circonstances surviennent ou deviennent perceptibles, entraînant le non-respect du délai convenu. L’obligation de respecter les délais initialement convenus reste inchangée. Le fournisseur est responsable vis-à-vis de DORMA-Glas de tous les dommages et dépenses qui résultent pour DORMA-Glas d’une violation fautive par le fournisseur de l’obligation susmentionnée.
3. Le fournisseur ne peut se prévaloir de l’absence de documents nécessaires à fournir par DORMA-Glas que s’il a demandé dans le délai imparti, par écrit ou sous forme de texte ces documents à DORMA-Glas.

6. Retard

1. Retard du fournisseur : en cas de dépassement fautif des délais de livraison ou de prestation convenus dans le contrat, le fournisseur se retrouve en situation de retard sans sommation. Le fournisseur doit informer immédiatement DORMA-Glas par écrit ou sous forme de texte si des circonstances surviennent ou sont prévisibles, entraînant le non-respect du délai de livraison ou de prestation convenu dans le contrat. Si DORMA-Glas accepte sans réserve un retard de livraison ou de prestation du fournisseur, cela ne constitue pas une renonciation à d’autres droits que DORMA-Glas peut faire valoir en raison du retard de livraison ou de prestation.
2. En cas de retard du fournisseur, DORMA-Glas dispose de l’intégralité des droits légaux. DORMA-Glas est notamment en droit de réclamer des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation et/ou de résilier le contrat.
3. En cas de retard du fournisseur, DORMA-Glas a droit à une pénalité contractuelle à hauteur de 0,1 % du paiement net si la prestation et/ou la livraison en retard pour chaque jour complet de dépassement, mais au maximum 5 % du paiement net si la livraison ou la prestation en retard. La pénalité contractuelle peut également être réclamée jusqu’à 14 jours calendaires après la réception de la prestation, sans qu’une réserve soit nécessaire. La pénalité contractuelle est imputée sur le montant total du préjudice de retard réclamé.
4. Les dispositions légales s’appliquent en premier lieu dès qu’il existe un retard de réception de la part de DORMA-Glas. Par dérogation à cela, le fournisseur doit cependant proposer expressément sa prestation à DORMA-Glas, même si un temps calendaire déterminé ou déterminable a été convenu pour une action ou une collaboration de DORMA-Glas (p. ex., mise à disposition de matériel). Si DORMA-Glas est en retard dans le cadre de la réception, le fournisseur peut exiger le remboursement de ses dépenses supplémentaires conformément aux dispositions légales (cf. article 304 du Code civil allemand). Si le contrat concerne un objet inqualifiable à fabriquer par le fournisseur (fabrication à la pièce), le fournisseur ne dispose de droits supplémentaires que si DORMA-Glas s’est engagée à collaborer et si l’absence de collaboration lui est imputable.

7. Transfert des risques au moment de la livraison des marchandises

1. Le risque est transféré à DORMA-Glas à l’arrivée de la marchandise au lieu de livraison convenu (DDP Incoterms 2020).
2. Ceci est également valable si DORMA-Glas a pris en charge les frais d’expédition dans un cas particulier sur la base d’un accord contractuel séparé.

8. Réclamation pour vice

1. Si l’achat représente une opération commerciale pour les deux parties, les règles suivantes s’appliquent : DORMA-Glas contrôlera la marchandise immédiatement après réception afin d’identifier d’éventuels écarts de quantité, des livraisons erronées ainsi que des dommages visibles de l’extérieur. Le contrôle du respect de la quantité et de l’identité de la marchandise livrée s’effectue au moins à l’aide des documents de livraison. Les vices non identifiables dans le cadre de cette vérification sont considérés comme des vices cachés. La réclamation de vice est considérée comme ponctuelle si elle est envoyée au fournisseur dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception des marchandises ou, en cas de vices cachés, à compter de leur découverte.
2. Pour les grandes quantités, les contrôles de la marchandise par DORMA-Glas se limitent à des échantillons représentatifs. Les vices qui ne sont pas découverts à cette occasion sont considérés comme cachés.

9. Droits à réclamation pour vice

1. Le fournisseur est tout d’abord tenu de livrer une marchandise exempte de défauts à 100 %. En cas de vice, DORMA-Glas bénéficie de l’intégralité des droits légaux en matière de vices. DORMA-Glas peut notamment, dans le cadre de l’exécution ultérieure, exiger à son choix la suppression du vice ou la livraison d’un objet exempte de défaut ou la fabrication d’un nouvel ouvrage. Le fournisseur prend en charge l’intégralité des coûts de l’élimination des vices, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail, de matériel ainsi que les frais de démontage et de remontage.
2. Si DORMA-Glas doit supporter des frais, notamment des frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel, suite à la livraison défectueuse de l’objet du contrat par le fournisseur ou à la prestation convenue de du fournisseur, ces frais sont à la charge du fournisseur.
3. Si DORMA-Glas fait valoir à juste titre des droits suite à la livraison ou à la prestation défectueuse, le fournisseur doit verser à DORMA-Glas une indemnité forfaitaire de 50 € brut. DORMA-Glas se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions. Le fournisseur est par contre en droit de prouver qu’aucune dépense ou qu’une dépense moindre a été engagée par DORMA-Glas en conséquence.
4. Le fournisseur garantit que, dans le cadre de sa livraison ou de sa prestation, il n’existe aucune violation des droits de tiers au sein des États membres de l’Union européenne. Si DORMA-Glas informe le fournisseur avant la conclusion du contrat que l’objet de la livraison est prévu pour un autre pays, la responsabilité pour vices de droit s’étend également à ce pays. Le fournisseur libère DORMA-Glas de toutes les prétentions justifiées que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de DORMA-Glas en raison de vices juridiques. L’obligation d’indemnisation ne s’applique pas si le fournisseur n’est pas responsable du vice juridique.
5. En cas de résiliation, DORMA-Glas est en droit de continuer à utiliser gratuitement les livraisons ou prestations du fournisseur jusqu’à l’obtention d’un remplacement approprié. En cas de résiliation, le fournisseur prend en charge les frais de montage et de démontage, d’élimination, de transport de retour et prend en charge la mise au rebut.
6. Les prétentions pour vices à l’encontre du fournisseur expirent 36 mois après le transfert des risques pour les contrats de vente, 36 mois après la réception pour les contrats d’ouvrage, dans la mesure où la loi ne prévoit pas un délai de prescription de la garantie plus long. Dans ce dernier cas, ce point s’applique.
7. Si le fournisseur se soumet, avec l’accord de DORMA-Glas, à la vérification de l’existence d’un défaut ou à l’élimination du défaut, la prescription est suspendue jusqu’à ce que le fournisseur ait communiqué par écrit ou sous forme de texte à DORMA-Glas le résultat de la vérification, ou qu’il ait déclaré à DORMA-Glas que le défaut a été éliminé ou qu’il refuse par écrit ou sous forme de texte à DORMA-Glas de poursuivre l’élimination.

10. Responsabilité en matière de produits

1. Le fournisseur assure la traçabilité de ses produits. Si un client ou un tiers réclame des indemnisations à DORMA-Glas en raison d’un défaut de produit, le fournisseur est tenu d’indemniser DORMA-Glas de telles réclamations, si et dans la mesure où le dommage a été causé par un défaut fautif du produit livré par le fournisseur. Dans ces cas, le fournisseur prend en charge tous les frais et dépenses occasionnés à DORMA-Glas par la livraison et/ou la prestation défectueuse, y compris les frais d’une éventuelle poursuite judiciaire appropriée ou d’une action de rappel. DORMA-Glas informera préalablement le fournisseur de la nature et de l’étendue de l’action de rappel, et lui donnera l’occasion de participer à la réduction des dommages, à moins que cela ne soit pas acceptable pour DORMA-Glas, notamment en cas de danger imminent pour le corps, la vie ou la santé. Les dispositions légales s’appliquent en complément.
2. En ce qui concerne la responsabilité du fournisseur, les dispositions légales sont applicables.
3. Le fournisseur s’engage, à partir de la date de la première conclusion du contrat avec DORMA-Glas, à maintenir une assurance responsabilité civile d’entreprise avec une couverture minimale de 5 000 000 € par dommage corporel/dommage matériel et de 1 000 000 € pour les dommages pécuniaires, forfaitaires, pour une période allant jusqu’à 36 mois après la dernière livraison et/ou prestation à DORMA-Glas ; si DORMA-Glas a droit à des dommages et intérêts supplémentaires, ceux-ci ne sont pas affectés. Le fournisseur doit fournir à DORMA-Glas, à sa première demande, la preuve de l’assurance susmentionnée et du paiement des primes y afférentes. Si la preuve de l’assurance et du paiement de la prime n’est pas fournie à DORMA-Glas dans un délai de 7 jours calendaires à la demande de DORMA-Glas, DORMA-Glas est en droit de résilier l’intégralité ou une partie des contrats non encore exécutés (en ce qui concerne la partie encore non exécutée).

11. Élimination des déchets

1. Dans la mesure où le fournisseur produit des déchets dans le cadre de l’exécution du contrat, celui-ci doit valoriser ou éliminer les déchets à ses propres frais, sous réserve d’accords écrits divergents, conformément aux prescriptions de la législation en matière de déchets. La propriété, le risque et la responsabilité en matière de déchets sont transférés au fournisseur au moment de la production des déchets.

12. Prix/Facturation

1. Les prix convenus sont contraignants et, y compris toutes les remises, suppléments, frais d’emballage, de transport et de douane, des prix fixes, TVA légale en sus. Si les parties conviennent d’autres dispositions, les règles suivantes s’appliquent : le fournisseur doit expédier les objets du contrat aux frais les plus bas, à moins que DORMA-Glas n’ait imposé au fournisseur un mode de transport déterminé. Les frais supplémentaires dus à une prescription d’expédition non respectée sont à la charge du fournisseur. Il en va de même pour les frais supplémentaires occasionnés par une livraison urgente visant à respecter un délai de livraison.
2. Après l’exécution du contrat, les factures à établir en deux exemplaires doivent être envoyées séparément en fonction de la commande à l’adresse de facturation indiquée dans la commande. Il convient d’indiquer les numéros de commande et de joindre tous les documents de facturation.
3. Les factures relatives aux prestations partielles convenues doivent porter la mention « facture pour la prestation partielle », les factures finales doivent porter la mention « facture pour la prestation restante ».
4. Le fournisseur ne peut imposer des augmentations de prix à DORMA-Glas que si elles ont été expressément convenues dans le contrat.

13. Conditions de paiement

1. Sauf accord contraire, les paiements sont exigibles dans un délai de 30 jours, déduction faite d’un escompte de 3 %, ou dans un délai de 60 jours nets.
2. En l’absence d’un autre accord, le délai de paiement ne commence à courir que lorsque et dans la mesure où les livraisons ou les prestations ont été entièrement et correctement effectuées, que la date de livraison est intervenue et que la facture en bonne et due forme a été reçue. Dans la mesure où le fournisseur doit présenter à DORMA-Glas des tests de matériaux, des rapports de contrôle, des documents de qualité ou d’autres documents, l’intégralité de la livraison ou de la prestation présuppose également la réception complète de ces documents dans la langue convenue, à défaut en langue allemande.
3. La déduction d’un escompte est également autorisée lorsque DORMA-Glas procède à une compensation ou retient des paiements d’un montant raisonnable en raison de défauts ; le délai de paiement commence à courir après l’élimination complète des vices.
4. Les paiements n’impliquent pas la reconnaissance de la livraison ou de la prestation comme étant conforme au contrat.
5. Si des paiements anticipés ont été convenus dans le contrat, ces paiements anticipés ne sont exigibles que lorsque DORMA-Glas dispose d’une caution solidaire et exigible à première demande du fournisseur d’une grande banque allemande, d’une banque coopérative ou d’une caisse d’épargne publique, couvrant ce paiement anticipé et renonçant à l’exception d’action anticipée sur le montant de l’acompte.

14. Compensation/Droit de rétention/Cession/Insolvabilité

1. DORMA-Glas est en droit de compenser toutes les créances exigibles et exécutables que DORMA-Glas détient à l’encontre du fournisseur avec les créances résultant des différentes commandes.
2. Les cessions ainsi que tout autre transfert de droits et d’obligations du fournisseur en dehors du champ d’application de l’article 354 a) du Code de commerce allemand (cession de créances financières) sont exclues.

15. Droits d’utilisation et de protection

1. Le fournisseur accorde à DORMA-Glas un droit d’utilisation simple, illimité, librement transmissible, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, matériellement, spatialement et temporellement illimité et irrévocable sur l’objet de la livraison et/ou le résultat de la prestation dus par le fournisseur en vertu du contrat. Le droit d’utilisation s’étend à tous les types d’utilisation connus et inconnus et comprend notamment la finalité de la fabrication (y compris l’intégration dans d’autres produits, l’assurance qualité, la gestion des données, etc.), de l’utilisation ainsi que de la commercialisation d’autres produits (contenant éventuellement aussi l’objet de la livraison ou le résultat de la prestation). Dans la mesure où l’objet de la livraison ou le résultat de la prestation a été développé pour le compte de DORMA-Glas, le fournisseur accorde à DORMA-Glas les droits d’utilisation sous forme exclusive, par dérogation aux dispositions de la phrase précédente. Les droits d’utilisation mentionnés au point 15.1, phrases 1 et 2, comprennent notamment le droit de modifier ou d’adapter l’objet de la livraison et/ou le résultat de la prestation, ou de les concevoir d’une autre manière et de les utiliser sous leur forme originale ou sous une forme modifiée, adaptée ou transformée, notamment de les reproduire et de les utiliser pour les exploiter sur ou avec des installations de traitement de données et des appareils de traitement de données. L’objet de la livraison et/ou le résultat de la prestation comprennent notamment aussi les illustrations, dessins techniques, spécifications, fiches techniques, calculs, méthodes d’analyse, formules, prototypes, échantillons, modèles et matérialisations concrètes d’éventuelles documentations, suggestions, connaissances, idées, propositions, savoir-faire et expériences pouvant être protégés ou non, inventions, données, logiciels (code source et code objet), projets, conceptions, rapports d’essais et de développement, les documents, les éventuels fichiers CAO mécaniques et électroniques (EDA) originaux, les éventuelles spécifications de cartes de circuits imprimés et les données Pick Up et Place ainsi que tous les autres résultats matériels et immatériels mis à disposition, fabriqués ou développés par le fournisseur dans le cadre du déroulement et de l’exécution du contrat. DORMA-Glas a le droit, mais pas l’obligation, de désigner le fournisseur comme auteur. Le paiement pour le transfert et l’octroi des droits d’utilisation conformément au présent point 15 et toute exploitation de ceux-ci ainsi qu’une éventuelle mention du fournisseur en tant qu’auteur est déjà compris dans le paiement ou le prix faisant l’objet du contrat conformément au point 12.
2. Si l’objet de la livraison et/ou le résultat de la prestation contient un logiciel open source (c.-à-d., une licence BSD, une licence GNU General Public License ou de la licence GNU Lesser or Library License) ou des composants de shareware/freeware (ci-après : « logiciel open source »), le fournisseur doit en informer DORMA-Glas en temps utile, si possible avant, mais au plus tard au moment de la conclusion du contrat, et de manière bien visible, ainsi que d’éventuelles restrictions de l’objet de la livraison et/ou du résultat de la prestation, ou des droits de protection qui en découlent, et mettre à disposition les matériaux et informations suivants :
   • code source du logiciel open source, dans la mesure où les conditions de licence de l’auteur de ce logiciel le permettent ; et
   • liste de tous les logiciels open source utilisés avec une référence à la licence applicable, ainsi qu’une copie du texte des conditions de licence (y compris toutes les annexes) en langue allemande ou anglaise (la forme textuelle suffit).
3. Dans la mesure où le fournisseur n’informe pas DORMA-Glas ou ne l’informe qu’après la conclusion du contrat que l’objet de la livraison et/ou le résultat de la prestation contient un logiciel open source, DORMA-Glas peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours calendaires après en avoir pris connaissance, sans que le fournisseur ne puisse faire valoir ses droits à l’encontre de DORMA-Glas (un éventuel paiement déjà versé doit être remboursé à DORMA-Glas). Si le fournisseur ne met pas à disposition de DORMA-Glas les matériaux et informations mentionnés au point 15.2 au plus tard au moment de la conclusion du contrat, DORMA-Glas peut résilier le contrat si le fournisseur ne présente pas les matériaux ou informations manquants immédiatement après une demande séparée de DORMA-Glas. Les dispositions légales s’appliquent en complément.
4. Le fournisseur garantit à DORMA-Glas que
   • l’objet de la livraison et/ou le résultat de la prestation ainsi que tous les autres matériaux mis à disposition sont exempts de droits de protection de tiers de quelque nature que ce soit, qui empêchent ou limitent DORMA-Glas dans l’utilisation conforme au contrat ;
   • toutes les obligations de licence applicables au logiciel open source ont été entièrement remplies par le fournisseur et ne s’opposent pas à une utilisation conforme au contrat de l’objet de la livraison et/ou du résultat de la prestation par DORMA-Glas ;
   • l’utilisation du logiciel open source n’oblige pas DORMA-Glas à publier le code source d’autres solutions logicielles ou d’autres matériaux/ savoir-faire (c.-à-d., aucun effet copyleft) ; ainsi que
   • le fournisseur a mis à la disposition de DORMA-Glas toutes les conditions de licence et les codes sources nécessaires, ainsi que d’autres matériaux et informations afin que DORMA-Glas, les distributeurs et leurs clients puissent créer une version exécutable de ce logiciel open source.
5. Le fournisseur assume seul la responsabilité vis-à-vis de ceux qui font valoir des violations de droits de protection, et libère DORMA-Glas de toute revendication dans son intégralité à la première demande. DORMA-Glas est tenue d’informer immédiatement le fournisseur si des prétentions pour violation de droits de protection sont formulées à l’encontre de DORMA-Glas, et d’agir en accord avec le fournisseur en cas de litige avec des tiers.
6. Si des violations de droits de protection sont revendiquées et si les droits revenant à DORMA-Glas sont entravés ou interdits (ci-après « atteintes »), le fournisseur est également tenu, à son choix,
   • soit de modifier l’objet de la livraison et/ou le résultat de la prestation de telle sorte qu’ils ne soient plus couverts par la protection, mais qu’ils soient néanmoins conformes aux dispositions contractuelles
   • soit d’obtenir le droit d’utiliser l’objet de la livraison et/ou le résultat de la prestation conformément au contrat, sans restriction et sans frais supplémentaires pour DORMA-Glas.
   Si le fournisseur ne parvient pas à éliminer les inconvénients susmentionnés, DORMA-Glas est en droit, au choix, de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du paiement. Les autres droits de DORMA-Glas restent inchangés.

16. Mise à disposition / Outils

1. Si DORMA-Glas met des pièces à disposition du fournisseur, DORMA-Glas s’en réserve la propriété. Le traitement ou la transformation par le fournisseur sont effectués pour DORMA-Glas. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas à DORMA-Glas, DORMA-Glas acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet (prix d’achat plus TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
2. Si l’objet mis à disposition par DORMA-Glas est mélangé de manière indissociable avec d’autres objets n’appartenant pas à DORMA-Glas, DORMA-Glas acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet sous réserve de propriété (prix d’achat plus TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de manière à ce que l’objet du fournisseur soit considéré comme l’objet principal, il est convenu que le fournisseur transfère à DORMA-Glas la copropriété au prorata ; le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour DORMA-Glas.
3. Si le fournisseur s’engage contractuellement à fabriquer des outils pour DORMA-Glas, les outils deviennent la propriété de DORMA-Glas après leur achèvement et le paiement des frais de fabrication. Si le fournisseur conserve l’outillage pour la fabrication de pièces, la remise de l’outillage est remplacée par le fait que le fournisseur possède l’outillage pour DORMA-Glas et que DORMA-Glas en acquiert la possession indirecte. Les outils sont remis par DORMA-Glas au fournisseur uniquement à des fins de production. DORMA-Glas est en droit d’exiger à tout moment la restitution des outils par le fournisseur. En outre, les dispositions mentionnées à l’alinéa 4 s’appliquent.
4. DORMA-Glas se réserve la propriété des outils mis à disposition du fournisseur par DORMA-Glas. Le fournisseur est tenu d’utiliser les outils exclusivement dans le cadre de la fabrication des marchandises commandées par DORMA-Glas et doit s’abstenir de les utiliser pour des tiers. Le fournisseur est en outre tenu de souscrire à une assurance de biens pour les outils appartenant à DORMA-Glas à la valeur à neuf, comprenant une couverture tous risques. Simultanément, le fournisseur cède dès à présent à DORMA-Glas tous les droits à indemnisation issus de cette assurance ; DORMA-Glas accepte cette cession. Le fournisseur est tenu d’effectuer à ses frais et dans les délais les travaux de maintenance et d’inspection éventuellement nécessaires sur les outils de DORMA-Glas, ainsi que tous les travaux d’entretien et de réparation. Il doit signaler immédiatement à DORMA-Glas les éventuels incidents ; s’il omet de le faire par sa faute, les droits à dommages et intérêts ne sont pas affectés.
5. Tous les documents remis par DORMA-Glas restent la propriété de DORMA-Glas. Sans accord écrit préalable, il est interdit de copier ou d’utiliser à des fins commerciales les documents remis par DORMA-Glas. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent être restitués à DORMA-Glas dans leur intégralité, spontanément et immédiatement après l’exécution du contrat. Ne sont pas considérés comme des tiers les spécialistes et sous-traitants auxquels le fournisseur a fait appel, s’ils se sont engagés de la même manière à respecter la confidentialité vis-à-vis du fournisseur en faveur de DORMA-Glas sous la forme de véritable contrat au profit de tiers. Le fournisseur est responsable de tous les dommages subis par DORMA-Glas suite à la violation fautive de cette obligation.
6. Si les informations remises au fournisseur sont matérialisées par des données, celles-ci doivent être intégralement effacées par écrasement à tout moment et à la première demande de DORMA-Glas, et l’effacement doit être immédiatement confirmé par écrit ou sous forme de texte à DORMA-Glas.
7. Dans le cas de données transmises par DORMA-Glas au fournisseur, DORMA-Glas est en outre en droit d’exiger du fournisseur qu’il remette à DORMA-Glas une déclaration d’abstention associée à une peine contractuelle pour chaque cas de violation fautive de l’obligation d’abstention de continuer à utiliser les données ou les copies de données transmises par DORMA-Glas ou pour le compte de DORMA-Glas. Le montant de la pénalité contractuelle peut être fixé par DORMA-Glas en toute équité (article 315 du Code civil allemand). Sur demande du fournisseur, ce montant peut être revu et réduit par voie judiciaire (article 315 III du Code civil allemand). Le fournisseur n’est pas tenu de s’abstenir s’il est soumis à une obligation de divulgation ou d’utilisation des données par les autorités ou par la loi.

17. Règles relatives au contrôle des exportations

1. Le fournisseur met gratuitement à la disposition de DORMA-Glas, sur demande, une déclaration du fournisseur, un certificat d’origine ou tout autre document exigé par les autorités douanières ou toute autre autorité en rapport avec la livraison/prestation convenue du fournisseur.
2. Le fournisseur se conformera à toutes les exigences du droit national et international applicable en matière de commerce extérieur. Le fournisseur s’engage à informer DORMA-Glas en temps utile et par écrit, en indiquant le numéro de la liste d’exportation correspondante, si les objets du contrat sont saisis dans les annexes du règlement CE sur le double usage (règlement CE n° 428/2009), dans la liste d’exportation allemande ou dans la liste d’exportation américaine ou s’ils sont soumis aux dispositions de réexportation américaines.
3. Sur demande de DORMA-Glas, le fournisseur communique gratuitement à DORMA-Glas les paramètres techniques, les fonctionnalités et les compositions de matériaux nécessaires à la vérification de la saisie dans les listes d’exportation.
4. Si le fournisseur enfreint de manière fautive l’une des dispositions précédentes du présent point 17, il est tenu de dédommager DORMA-Glas de tous les dommages, dépenses et frais qui en découlent.

18. Confidentialité

1. Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles de l’autre partie et des entreprises qui lui sont liées au sens de l’article 15 et suivants de la loi sur les sociétés AktG, dont elles ont connaissance dans le cadre ou lors de l’exécution du contrat, et de ne les utiliser qu’aux fins convenues dans le contrat. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux collaborateurs, employés et conseillers externes directement impliqués dans l’exécution du contrat (principe du « besoin de connaître ») et qui sont tenus au secret par la loi ou par contrat, dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi, même pour la période suivant leur départ de l’entreprise, ou dont l’autre partie a accepté la divulgation. Les informations confidentielles, au sens de cette disposition, sont des secrets d’affaires au sens de l’article 2, point 1 de la loi allemande en matière de protection des secrets commerciaux (GeschGehG) et d’autres informations confidentielles de nature économique, juridique, financière, technique ou fiscale, qui concernent les activités commerciales, les clients ou les collaborateurs des parties et qui sont désignées comme telles ou doivent être considérées comme confidentielles de par leur nature, indépendamment du fait qu’elles soient documentées ou matérialisées et de la manière dont elles le sont.
2. Le terme Informations confidentielles n’inclut pas les informations qui (i) sont ou deviendront du domaine public (sauf en cas de violation du présent accord par la partie informée ou l’un de ses représentants) ; (ii) étaient déjà légalement en possession de la partie informée, sans obligation de confidentialité, avant qu’elle ne les reçoive de la partie informatrice ; ou (iii) ont été reçues d’un tiers autorisé à divulguer ces informations sans restriction. L’existence de l’une des exceptions susmentionnées doit être prouvée par la partie qui l’invoque.
3. Si une partie est tenue, en vertu d’une disposition légale ou d’un ordre administratif, de divulguer à un organisme public des informations confidentielles de l’autre partie au sens précité, elle est en droit de le faire. L’étendue de la divulgation doit être aussi limitée que possible ; l’autre partie doit être informée sans délai et, si possible, avant la remise des informations à l’organisme public.
4. Si une partie a pris connaissance d’informations confidentielles de l’autre partie, elle devra, après la résiliation du présent contrat-cadre, sur demande écrite et au choix de l’autre partie, restituer immédiatement et à ses frais toutes les informations confidentielles (y compris toutes les matérialisations, supports de données et copies) à l’autre partie ou les détruire, dans la mesure où cela est réalisable à un coût raisonnable, et le confirmer à l’autre partie. Cette disposition ne s’applique pas si et dans la mesure où la partie tenue à la remise ou à la destruction est légalement tenue de conserver des informations confidentielles.
5. L’obligation de confidentialité visée au présent point 18 subsiste pendant cinq ans après la conclusion du contrat.

19. Force majeure

1. En cas de force majeure, la partie concernée est libérée de l’obligation de livraison ou de réception pendant la durée et dans la mesure des impacts. On entend par force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée et l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations, notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations.
2. Les grèves, les lock-out et les pannes des installations de production dues à d’autres cas que ceux mentionnés ci-dessus, ainsi que les livraisons incorrectes ou tardives par les fournisseurs en amont, ne constituent pas un cas de force majeure.
3. Les difficultés d’approvisionnement et autres perturbations de la prestation de la part des prestataires du fournisseur ne sont considérées comme cas de force majeure que si le prestataire en amont est lui-même empêché de fournir la prestation qui lui incombe en raison d’un événement stipulé au paragraphe 1.
4. La partie concernée informera immédiatement l’autre partie de la survenance ainsi que de la disparition du cas de force majeure et fera tout son possible pour y remédier et en limiter les effets dans la mesure du possible. Ceci inclut l’obligation du fournisseur de se procurer des marchandises de remplacement par l’intermédiaire de tiers, un remplacement n’étant autorisé qu’après accord préalable de DORMA-Glas.
5. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties se concerteront au mieux d’un commun accord sur la procédure à suivre. Nonobstant ce qui précède, chaque partie est en droit de résilier les commandes concernées par ce cas de force majeure si les impacts de ce dernier durent plus de deux (2) semaines à compter de la date de livraison convenue.

20. Protection des données

1. Le fournisseur s’engage à observer et à respecter toutes les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. Si la fourniture ou la livraison de l’objet du contrat par le fournisseur est liée à l’accès à des données à caractère personnel pour lesquelles DORMA-Glas est « responsable » au sens de l’article 4, al.°7 du RGPD et le fournisseur est « sous-traitant » au sens de l’article 4, al.°8 du RGPD, les parties concluront pour ce cas un accord de traitement des commandes au sens de l’article 28 du RGPD.

21. Publication / Publicité

1. Une évaluation ou une communication des relations commerciales existant avec DORMA-Glas dans des publications ou à des fins publicitaires n’est autorisée qu’avec l’accord explicite préalable de DORMA-Glas.

22. Lieu d’exécution, choix du droit applicable, juridiction compétente

1. Le lieu d’exécution pour chaque prestation ou livraison est le lieu de livraison convenu.
2. pour les livraisons, et le lieu de prestation convenu pour les prestations. Pour les paiements, le siège de DORMA-Glas est convenu comme lieu d’exécution.
3. Les présentes conditions d’achat et la relation contractuelle entre DORMA-Glas et le fournisseur sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et tout autre droit international uniforme sont expressément exclus. De même, les éventuels droits de nature non contractuelle en rapport avec les présentes conditions d’achat ou la relation contractuelle sont exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne.
4. Les modifications ou compléments apportés aux conditions d’achat, y compris les modifications de l’exigence de la forme écrite, requièrent la forme écrite ; la forme électronique (article 126a du Code civil allemand) et la forme de texte (article 126b du Code civil allemand) sont exclues. L’article 305b du Code civil allemand (primauté de l’accord individuel) n’est pas affecté pour les accords individuels de toute nature.
5. Toutes les déclarations (p. ex. fixation d’un délai, mise en demeure, déclaration de résiliation) et autres communications nécessitent la forme écrite (au sens de l’article 126b du Code civil allemand) pour être valables, et doivent être transmises personnellement, par lettre, par lettre recommandée, par coursier, par télécopie ou par voie de communication électronique au destinataire concerné.
6. Dans la mesure où le fournisseur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal de Bad Salzuflen est compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. En outre, DORMA-Glas est en droit de choisir de poursuivre le fournisseur devant le tribunal de son siège social ou de sa succursale, ou devant le tribunal compétent du lieu d’exécution.

B. Conditions spéciales pour les contrats d’ouvrage et de louage d’ouvrage

1. Champ d’application / Dérogations

1. Les présentes conditions spéciales s’appliquent en complément des conditions générales d’achat de DORMA-Glas en cas d’existence d’un contrat d’ouvrage, d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’un contrat de prestation de services.
2. La réception de la marchandise décrite dans les conditions générales est remplacée, dans le cas d’un contrat d’ouvrage ou de louage d’ouvrage, par la réception de la marchandise et, dans le cas d’un contrat de prestation de services, par la fourniture de la prestation.

2. Prestations

1. En exécution et sur la base des présentes conditions spéciales, les parties concluront des contrats individuels pour l’exécution des prestations (ci-après : « contrats individuels »).
2. Pour la réalisation des prestations faisant l’objet du contrat, DORMA-Glas verse au fournisseur le paiement convenu dans le contrat individuel respectif.
3. Dans la mesure où le contrat individuel prévoit un paiement basé sur la charge de travail, les dispositions suivantes s’appliquent :
   • DORMA-Glas verse au fournisseur le paiement convenu par jour de travail effectivement travaillé (temps de travail net d’au moins 8 heures ; le temps de déplacement, les pauses, etc. ne sont pas considérés comme temps de travail). La plus petite unité facturable convenue est 1 heure (= 1/8 de journée-personne). L’obligation de paiement n’existe que sur présentation d’un justificatif de prestation indiquant les activités effectuées, qui doit être approuvé par l’interlocuteur compétent chez DORMA-Glas.
   • Indépendamment des dépenses effectives du fournisseur, DORMA-Glas est tenue de payer au maximum le prix maximum fixé dans le contrat individuel. Si un tel montant maximum n’est pas expressément fixé, la somme mentionnée dans l’estimation des dépenses ou des coûts du contrat individuel concerné peut être dépassée de 10 % maximum. Les dépenses supplémentaires ne donnent pas lieu à paiement.
4. En dehors du paiement, le fournisseur ne sera pas remboursé des frais, des dépenses ou des frais de déplacement, sauf convention contraire expresse. En outre, sauf accord contraire exprès, le fournisseur n’a pas droit à une rémunération supplémentaire pour d’éventuelles opérations effectuées le soir ou la nuit ainsi que pour des opérations effectuées le samedi, le dimanche ou les jours fériés, à moins que DORMA-Glas ne souhaite expressément que les opérations soient exécutées le soir ou la nuit ainsi que le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

3. Modification des prestations

1. Le fournisseur doit immédiatement notifier par écrit ou sous forme de texte toute modification ou extension de l’étendue du contrat à DORMA-Glas. Les modifications ou extensions ne prennent effet juridiquement qu’avec l’accord explicite de DORMA-Glas. Si le fournisseur modifie ou étend sa prestation ou sa livraison de manière fautive sans accord explicite préalable, le fournisseur doit indemniser DORMA-Glas de tous les dommages ou dépenses qui en découlent. Les dispositions légales s’appliquent en complément.
2. Le fournisseur doit vérifier dans un délai de 10 jours ouvrés les conséquences possibles des demandes de modification de DORMA-Glas, et le résultat de cette vérification doit être communiqué à DORMA-Glas par écrit ou sous forme de texte. Ainsi, les conséquences sur les coûts sur le calendrier et les échéances doivent notamment être mises en évidence. Si DORMA-Glas décide d’appliquer les modifications, les parties contractuelles adapteront le contrat individuel par écrit en conséquence.

4. Législation sur le salaire minimum

1. Le fournisseur garantit le respect de toutes les obligations découlant de la loi sur le salaire minimum. Le fournisseur garantit notamment que les travailleurs ou sous-traitants qu’il emploie et qui sont engagés dans le cadre des prestations à fournir pour DORMA-Glas reçoivent à l’échéance au moins le salaire minimum légal ou celui résultant du décret obligatoire, et qu’aucune autre déduction n’est effectuée en plus des déductions légales. À la demande de DORMA-Glas, il est tenu de fournir des preuves du paiement du salaire minimum par lui-même et/ou ses sous-traitants.
2. Le fournisseur est tenu d’indemniser DORMA-Glas de toutes les prétentions (y compris les amendes) qu’un tiers pourrait faire valoir à l’encontre de DORMA-Glas suite à des actes ou omissions fautifs du fournisseur en raison d’une infraction à la loi sur le salaire minimum, en particulier en raison d’une rémunération inférieure au salaire minimum légal et/ou conventionnel dû.
3. En cas de mise en cause de DORMA-Glas par des tiers, DORMA-Glas est en droit de procéder à des retenues appropriées sur le paiement convenu dans le contrat jusqu’à hauteur de la mise en cause du client ainsi que pour garantir les frais liés à la mise en cause.

5. Notification de réserves

1. Le fournisseur est tenu de communiquer immédiatement à DORMA-Glas, par écrit ou sous forme de texte, toute réserve concernant la nature de l’exécution prévue ou concernant la prestation d’autres entrepreneurs.

6. Changement de personnel

1. DORMA-Glas est en droit d’exiger le remplacement d’un collaborateur (h/f) par un autre (h/f) pour des raisons importantes (p. ex., inaptitude professionnelle à réaliser la prestation due, violation des prescriptions de sécurité, violation des dispositions en matière de protection de l’environnement). Dans ce cas, le fournisseur s’engage à assurer immédiatement un remplacement qualifié. Les délais convenus n’en sont pas affectés.
2. Le remplacement du personnel par le fournisseur requiert l’accord écrit préalable de DORMA-Glas.
3. Tous les frais liés à un changement de personnel mentionné au paragraphe (1) sont à la charge du fournisseur.
4. Pour une période d’initiation raisonnable, le fournisseur ne facturera pas de frais pour le nouveau collaborateur en cas de changement de personnel selon l’alinéa (1).

7. Accès à l’enceinte de l’usine

1. L’entrée dans l’enceinte de l’usine DORMA Glas doit être annoncée à temps au portier.
2. Les instructions professionnelles du personnel de DORMA-Glas doivent être suivies.

8. Réception

1. Dans le cas d’un contrat d’ouvrage ou d’un contrat de louage d’ouvrage, DORMA-Glas réceptionnera l’ouvrage ou la marchandise dans le délai convenu (au sens du contrat d’ouvrage) ; si aucun délai de réception n’a été convenu, DORMA-Glas réceptionnera l’ouvrage dans un délai calculé, mais au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant l’achèvement complet de la prestation due au titre du contrat.
2. Une réception fictive, par exemple par la mise en service des objets du contrat (y compris leur utilisation conforme à leur destination) par DORMA-Glas, est exclue. Les réceptions partielles ne sont pas non plus autorisées.
3. Pour le reste, les dispositions légales sont applicables.